• xmlui.mirage2.page-structure.header.title
    • français
    • English
  • Help
  • Login
  • Language 
    • Français
    • English
View Item 
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
JavaScript is disabled for your browser. Some features of this site may not work without it.

Browse

BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesTypeThis CollectionBy Issue DateAuthorsTitlesType

My Account

LoginRegister

Statistics

Most Popular ItemsStatistics by CountryMost Popular Authors
Thumbnail - Request a copy

Prescription de la demande en requalification

Monéger, Joël (2012), Prescription de la demande en requalification, AJDI : l'actualité juridique, droit immobilier, 4, p. 266-268

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-04
Journal name
AJDI : l'actualité juridique, droit immobilier
Number
4
Publisher
Dalloz
Pages
266-268
Metadata
Show full item record
Author(s)
Monéger, Joël
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit immobilier; Baux comerciaux; Statut; Requalification; Prescription
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

Related items

Showing items related by title and author.

  • Thumbnail
    Prescription et assignation en référé : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juin 2009, pourvoi numéro 07-16.047. Point de départ du délai de prescription-Signification de l'ordonnance : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2009, pourvoi numéro 08-13.962 
    Monéger, Joël (2009-11) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Prescription et assignation en référé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juin 2009, Monsieur X contre société civile immobilière du 25 rue Saint-Sébastien, pourvoi numéro 07-16.047 et sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2009, consorts X contre société JBMS "Margot", pourvoi numéro 08-13.962 
    Monéger, Joël (2009-11) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Arrêt capital : les intérêts moratoires courent du jour de la demande en justice 
    Monéger, Joël (2012-11) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Loyer de renouvellement. Déplafonnement. Modification notable des facteurs locaux de commercialité. Incidence favorable au commerce considéré 
    Monéger, Joël (2012-01) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Note sous Décret numéro 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale prévue par l'article L. 125-9 du Code de l'environnement, Journal officiel numéro 0303 du 31 décembre 2011 page 22986 
    Monéger, Joël; Kenfack, Hugues (2012-02) Article accepté pour publication ou publié
Dauphine PSL Bibliothèque logo
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16
Phone: 01 44 05 40 94
Contact
Dauphine PSL logoEQUIS logoCreative Commons logo